ACCUEIL 5 Travailler avec le Fonds : Premières Nations 5 Amélioration des modalités de crédit

Ce que nous offrons – Amélioration des modalités de crédit

Qu’est-ce que l’amélioration des modalités de crédit?

Nous aidons les gens à obtenir des prêts immobiliers auprès des banques en utilisant des outils tels que la Facilité d’amélioration des modalités de crédit.

La Facilité d’amélioration des modalités de crédit sert de filet financier pour les prêts immobiliers garantis par une Première Nation. Si un emprunteur ne peut pas rembourser, le prêteur demande d’abord à la Première Nation une compensation. Si la Première Nation ne peut pas payer, le prêteur peut demander une compensation au Fonds, jusqu’à la somme réservée aux prêts dans cette communauté. Il est important de noter que le Fonds ne distribue pas de prêts lui-même.

Pourquoi avez-vous besoin de l’amélioration des modalités de crédit ?

L’amélioration des modalités de crédit est nécessaire pour plusieurs raisons. Un problème majeur du logement basé sur le marché dans les réserves est le faible accès au financement en raison des restrictions sur la saisie des biens en vertu de la Loi sur les Indiens et des accords spécifiques d’autonomie gouvernementale. Cela pose des défis pour les prêteurs du secteur privé, restreignant l’accès au financement, limitant l’activité immobilière dans les réserves et entravant le développement économique des Premières Nations.

Un autre obstacle découle de la propriété collective des terres dans les réserves, affectant la sécurité de la tenure. Des efforts sont nécessaires pour améliorer la sécurité de la tenure et soutenir des solutions de logement basé sur le marché dans les réserves.

D’autres obstacles incluent :

  • l’absence de charges de logement ou de systèmes de location dans certaines communautés des Premières Nations,
  • un niveau élevé de propriété de logements par la bande,
  • des lots desservis insuffisants, et
  • l’absence d’un marché de revente efficace.

L’amélioration des modalités de crédit joue un rôle essentiel dans la résolution de ces défis et la promotion de solutions pour le logement dans les réserves.

Éligibilité

La participation est volontaire tant pour les communautés des Premières Nations que pour les prêteurs. Ceux qui choisissent de présenter une demande doivent répondre aux critères de qualification établis par le Fonds, et les Premières Nations font l’objet d’une évaluation basée sur les critères d’accès du Fonds pour déterminer leur admissibilité.

Le Fonds est disponible pour les communautés des Premières Nations à travers le pays, sans divisions régionales. Les Premières Nations individuelles peuvent présenter directement une demande au Fonds pour accéder à la Facilité d’amélioration des modalités de crédit. Le montant spécifique de soutien financier fourni est déterminé après l’évaluation d’admissibilité.

Veuillez noter que les membres individuels des Premières Nations ne présentent pas directement de demande au Fonds. Au lieu de cela, une fois que leur Première Nation est approuvée, ils peuvent présenter une demande auprès des prêteurs participants pour des prêts immobiliers.

Combien d’amélioration des modalités de crédit est disponible pour ma communauté ?

Chaque communauté approuvée qualifiant pour la Facilité d’amélioration des modalités de crédit recevra un crédit de garantie de prêt à l’habitation des Premières Nations (CGPH). Le CGPH représente le soutien potentiel en matière de prêts que le Fonds peut offrir pour le logement dans cette communauté spécifique. La détermination du CGPH implique la prise en compte de facteurs tels que :

  • la demande prévue de prêts immobiliers au sein de la Première Nation,
  • la capacité financière de la Première Nation, et
  • la volonté de la communauté de garantir des prêts immobiliers dans le cadre du programme.

L’amélioration des modalités de crédit fournie par le Fonds est fixée à 10 % de la valeur principale des prêts immobiliers éligibles décaissés. Cela est soumis au montant maximum approuvé par le Fonds pour la communauté, tel que représenté par le CGPH.

Graphique montrant le filet de sécurité fourni au moyen de l'amélioration des modalités de crédit de 10 % grâce au Fonds s'agrandit à mesure que le volume de prêts augmente

Bien que l’amélioration des modalités de crédit soit fixée à 10 % par prêt, la compensation en cas de défaut est basée sur la “couverture cumulée” de chaque prêteur au sein de la communauté. À mesure que le volume d’activité d’un prêteur augmente, plus précisément son pool de prêts immobiliers éligibles et certifiés, la couverture cumulée augmente également.

Cette couverture cumulée agit comme une ressource pour la compensation, permettant aux prêteurs de demander un remboursement au Fonds à n’importe quel moment pendant la durée du prêt en cas de réclamation. En cas de réclamation, le prêteur peut solliciter une compensation auprès du Fonds, jusqu’au montant de l’amélioration du crédit qui a été accumulée.

Comment ça fonctionne ?

Le Fonds soutient les Premières Nations admissibles en garantissant les prêts immobiliers accordés aux prêteurs éligibles. Si les emprunteurs ne peuvent pas rembourser leurs prêts immobiliers et que la Première Nation ne peut pas respecter ses obligations de garantie envers l’institution financière (en raison de raisons telles qu’une récession économique ou d’événements importants affectant les finances de la communauté), l’institution financière peut demander un remboursement partiel de ses pertes auprès du Fonds.

Il est important de noter que le soutien du Fonds n’exonère pas l’emprunteur du remboursement du prêt ni la Première Nation de son obligation de paiement envers le prêteur si l’emprunteur ne le fait pas.

Pour une explication visuelle de la manière dont le Fonds fonctionne, vous pouvez vous référer au schéma fourni en cliquant ici.

Que se passe-t-il si la Première Nation fait défaut ?

Si une Première Nation fait défaut et que le Fonds paie une réclamation en conséquence, aucun prêt immobilier supplémentaire ne sera approuvé dans cette communauté tant que la Première Nation n’aura pas remboursé à la fois les prêteurs et le Fonds. Cependant, toute couverture d’amélioration du crédit accumulée non réclamée pour la communauté sera toujours disponible pour le prêteur ou l’assureur pour les prêts précédemment approuvés.

Disponibilité de l’amélioration des modalités de crédit

Le Fonds vise à aider sur les terres de réserve des Premières Nations et, lorsque cela est approprié, sur les terres de règlement où les emprunteurs ont des difficultés à fournir une garantie hypothécaire aux institutions financières pour obtenir des prêts pour acheter, construire ou rénover des maisons.

Important : l’amélioration des modalités de crédit du Fonds n’est pas disponible pour les prêteurs pour les terres désignées en vertu de la Loi sur les Indiens, car ces prêts peuvent être garantis par un intérêt de location.

Types de tenure foncière et de prêts immobiliers éligibles

Le Fonds est flexible, permettant aux Premières Nations admissibles de définir des critères d’éligibilité pour les emprunteurs, les prêteurs, les terres, les objectifs de prêt, la tenure et les caractéristiques des prêts dans leur communauté. Cependant, les dirigeants d’une Première Nation peuvent choisir de restreindre les types ou les caractéristiques de prêts qu’ils sont disposés à garantir pour la communauté. L’éligibilité des prêts est déterminée par les termes et conditions spécifiés dans les accords entre chaque Première Nation et ses prêteurs.

Pour plus d’informations ou de clarifications sur le cadre d’éligibilité du Fonds, veuillez nous contacter.

Emprunteurs éligibles

  • Individus des Premières Nations
  • Entités des Premières Nations entièrement détenues
  • Partenariats où les individus ou entités des Premières Nations détiennent la majorité des parts.
  • Les emprunteurs doivent être admissibles financièrement, et les prêteurs sont censés faire preuve de diligence raisonnable en fonction des pratiques normales du marché.

Terres éligibles

  • Réserves des Premières Nations
  • Terres de règlement avec des restrictions de garantie de prêt au-delà du contrôle de la Première Nation
  • Terres de la LFNL avec des restrictions de garantie de prêt au-delà du contrôle de la Première Nation

Objectifs de prêt éligibles

  • Nouvelle construction
  • Achat d’unités existantes
  • Rénovations (minimum 5 000 $)
  • Refinancement pour augmenter le montant du prêt impayé à des fins de logement (maximum de 25 % de CGPH pour la communauté)

Tenure éligible

  • Propriété résidentielle
  • Location
  • Coopérative
  • Copropriété

Caractéristiques de prêt éligibles

  • Tous les prêts amortissables sont éligibles ; aucun crédit renouvelable ou prêt à intérêt seulement
  • Amortissement maximal de 25 ans
  • Aucune durée minimale du prêt
  • Les prêts hypothécaires à taux fixe et variable sont éligibles
  • L’espace non résidentiel est limité à 20 % de la superficie et jusqu’à 20 % de la valeur du prêt
  • Les logements doivent respecter le Code du bâtiment applicable (le Code national du bâtiment étant la norme minimale) et être inspectés par des professionnels qualifiés
  • Les évaluations environnementales du site (EES) pour les prêts aux propriétaires sont requises uniquement lorsque la contamination est connue ; pour les prêts de location, les EES sont nécessaires pour les projets de sept unités ou plus.

Tous les prêteurs sont-ils éligibles pour l’amélioration du crédit ?

Tous les prêteurs ne sont pas automatiquement éligibles à l’amélioration des modalités de crédit. Pour être admissible, un prêteur doit avoir un accord formel avec une Première Nation, où la communauté garantit les prêts immobiliers accordés par le prêteur. Les prêteurs intéressés par la participation au FHMPN doivent présenter une demande, et le Fonds peut demander la complétion d’une demande pour s’assurer que le prêteur possède la compétence, la capacité et l’expérience nécessaires dans le domaine des prêts résidentiels pour devenir un prêteur éligible.

Le formulaire de demande du prêteur peut être trouvé ici.

 

Comment une Première Nation peut-elle présenter une demande ?

Pour présenter une demande, une Première Nation peut accéder à des informations supplémentaires sur la manière d’évaluer sa préparation à participer à cette approche de logement basée sur le marché en cliquant ici.

 

Besoin de plus d’informations ? Contactez-nous.