Critères d’accès aux mesures d’amélioration du credit

N°: 1.1

Catégorie: Méthodes de gestion et rapports financiers adéquats.

Principe à respecter:

Les états financiers de la Première nation sont vérifiés régulièrement et l’opinion du vérificateur mandaté par la bande est émise sans réserve.

Exemples de mise en valeur des compétences:

• Exigence obligatoire : Au minimum, états financiers consolidés vérifiés, y compris les notes afférentes, pour les trois plus récents exercices. Si le vérificateur a exprimé des réserves, ces dernières sont compensées par la mise en place des mesures correctives recommandées par le vérificateur.
• La Première nation démontre qu’elle est en mesure de répondre aux exigences d’une tierce partie en matière de gestion financière et de rapports financiers (p. ex. le Conseil de gestion financière des Premières nations; ISO).
• La Première nation respecte les politiques relatives à la planification financière, à l’établissement des budgets, à la production de rapports, aux contrôles internes et aux systèmes d’information de gestion.
• Une copie de la lettre d’examen de la vérification envoyée à la Première nation par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC).

Principe à respecter:

La gestion des finances et des prêts a été confiée à des personnes qualifiées et (ou) accréditées.

Exemples de mise en valeur des compétences:

• La littératie financière d’une Première nation est évaluée en fonction de l’expérience pertinente accumulée par son personnel (p. ex. le nombre d’années de service, la participation aux programmes d’administration de la bande), de leurs titres de compétence (p. ex. CAFM, CA, CGA, CMA) et (ou) l’accès au soutien de tierces parties qualifiées tels que les conseils de tribus, les organismes provinciaux ou territoriaux, etc.)
• Dans ses lettres de recommandations, le vérificateur de la bande émet des opinions qui reflètent les compétences du personnel et de la direction.
• L’éducation permanente est encouragée et une formation pertinente est inculquée au nouveau personnel.
• La collectivité participe (ou a récemment participé) à une ou plusieurs initiatives de développement du potentiel qui lui permettent de conserver ou d’améliorer ses procédés de gestion financière et de production de rapports financiers.

N°: 2.1

Catégorie : Bonne gouvernance et administration adéquate de la collectivité.

Principe à respecter:

Le leadership, les choix, les décisions, les politiques, la planification et les processus administratifs de la Première nation reflètent son respect des principes de responsabilité, de transparence, d’équité et de légitimité.

Exemples de mise en valeur des compétences:

• Présentation de preuves à l’appui des initiatives de mobilisation communautaire et du soutien aux principes directeurs adoptés.
• Les représentants sont imputables et ils utilisent un processus de prise de décisions transparent.
• Les intérêts du conseil de bande sont en harmonie avec ceux de la collectivité.
• L’infrastructure d’un gouvernement communautaire est en place.
• Les décisions adoptées respectent les racines historiques, sociales et culturelles de la communauté.

N°: 2.3

Catégorie : Mise en application d’une gestion des logements efficace.

Principe à respecter:

Les politiques sont mises en place, les règlements sont mis à exécution et la Première nation (ou l’entité désignée par celle-ci, comme le conseil tribal, par exemple) est adéquatement dotée en personnel.

Exemples de mise en valeur des compétences:

• Les politiques de logement et les règlements sont en place et appliqués depuis un minimum de trois ans. De plus, ils font l’objet de réévaluations régulières par l’administration et (ou) le conseil de bande.
• Dans cette collectivité, un administrateur se consacre à la gestion des terres et du logement. Dans certains cas, ces fonctions sont remplies par des contrats avec des organismes techniques, des conseils de tribus ou d’autres ressources spécialisées de la région.
• La communauté a à son service du personnel de gestion du logement qualifié (titulaire d’une combinaison d’expérience et de formation professionnelle).
• La politique de logement traite des facteurs qui concernent précisément l’accession à la propriété dans cette communauté.
• Des terrains résidentiels sont actuellement disponibles et (ou) la création de tels terrains est projetée.
• Des rapports sont produits et des données accumulées pour assurer la conformité des nouvelles constructions et des projets de rénovation de même que pour répertorier l’état de tous les logements de la réserve.
• Les antécédents de la communauté indiquent qu’elle a déjà payé pour des logements. À titre d’exemple, les programmes gouvernementaux de logement (p. ex. l’article 95 de la SCHL) affichent des résultats procéduraux acceptables. Ceci pourrait être démontré par la présentation d’une lettre de la SCHL indiquant que la Première nation respecte ses accords d’exploitation.
• Les programmes privés de prêts à l’habitation (p. ex. les fonds de crédit renouvelables et (ou) les programmes de prêteurs privés) existent dans la communauté et ont connu le succès.
• La communauté dispose de preuves que ses politiques et ses règlements ont été appliqués (p. ex. sous forme d’ordres de suspendre les travaux pour des projets de construction ou de rénovation non conformes ou de mesures de forclusion entreprises face aux défauts de paiement des emprunteurs).
• La communauté participe (ou a récemment participé) à un ou plusieurs projets de développement du potentiel qui l’aident à conserver ou à améliorer ses compétences de gestion du logement.

N°: 2.5

Catégorie : Sécurité d’occupation, particulièrement en termes de logements du marché.

Principe à respecter:

Il existe une certitude que le droit d’occupation d’une résidence détenu par son propriétaire est un droit cessible pendant et après la durée du prêt à l’habitation. De plus, un système de gestion des terres a été mis en place.

Exemples de mise en valeur des compétences:

• Il existe une certitude que le droit d’occupation d’une résidence détenu par son propriétaire est un droit cessible pendant et après la durée du prêt à l’habitation. Ceci peut prendre plusieurs formes, notamment une décision adoptée par la Première nation, un certificat de possession, un certificat d’affectation, un droit de tenure à bail (pour les terres non octroyées) ou un autre arrangement du même type qui permettrait à la maison d’être vendue, cédée ou léguée par testament. Toutefois, ce droit doit aussi pouvoir être mis en gage, nanti sans dépossession ou grevé d’une hypothèque et son détenteur doit pouvoir en être déchu, y mettre fin, y renoncer ou le résigner en faveur de la Première nation. De telles ententes devraient être définies dans la politique du logement de la Première nation.
• La Première nation conserve une quelconque sorte de registre des changements de propriétaire. (À titre d’exemple, l’administration des logements de la communauté peut examiner toutes les conventions d’achat et de vente et compter sur système de gestion des terres établi).

N°: 3.1

Catégorie: Engagement communautaire

Principe à respecter:

La communauté accepte que les membres qui sont en mesure d’effectuer les paiements requis puissent devenir propriétaires.

Exemples de mise en valeur des compétences:

• Il y a des logements locatifs dans la communauté (caractéristiques financières, nombres de logements, tendances, etc.).
• Certains membres de la communauté ont déjà accédé à la propriété (caractéristiques financières, nombre de logements, tendances, etc.).
• Exigence obligatoire : la Première nation a adopté une décision qui appuie le passage au logement fondé sur le marché dans la communauté.
• La collectivité s’est dotée d’initiatives et (ou) de programmes visant à favoriser l’accession à la propriété. Par exemple :
  • la vente de logements qui appartiennent à la bande;
  • l’utilisation d’un fonds de crédit renouvelable;
  • l’obtention de financement fourni par les banques et les prêteurs du secteur privé aux fins d’accession à la propriété;
  • l’octroi de droits cessibles sur les terres;
  • l’existence de programmes de subvention de bande pour l’accession à la propriété (p. ex. l’aide à l’égard de mises de fonds);
  • l’amélioration de l’infrastructure communautaire pour permettre la construction d’un plus grand nombre de logements.
• La Première nation fait des efforts pour informer ses membres au sujet de l’accession à la propriété et des avantages qu’elle présente. La Première nation peut procéder par voie de consultation, organiser des rencontres communautaires, publier des articles dans les journaux communautaires, afficher des renseignements sur son site Web, etc.
• La collectivité reconnaît que l’accession à la propriété représente un engagement à long terme qui requiert davantage que l’achat ou la construction d’une maison. La Première nation fait des efforts pour créer le potentiel nécessaire pour appuyer l’accession à la propriété. Elle peut, par exemple, planifier des ateliers sur l’achat de logements, l’entretien et la réparation de la maison, les rénovations, les exigences en matière d’assurances et (ou) la préparation d’un logement à la vente.