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Critères d’accès aux mesures d’amélioration du credit

Les critères d’accès qui déterminent l’admissibilité au Fonds pour les habitation du marché des Premières Nations sont divisés en trois aspects, ou piliers, principaux : la gestion financière, la gouvernance et l’engagement communautaire.

Ces critères sont fondés sur des principes plutôt que sur des règles. Ainsi, les Premières nations désireuses de démontrer leur compétence dans une catégorie particulière bénéficient d’une souplesse accrue. Chacun des trois piliers, soit la gestion financière, la gouvernance et l’engagement communautaire, repose sur des principes fondamentaux et il appartient à chaque Première nation de prouver qu’elle y souscrit

Pour aider les Premières nations à remplir le formulaire de demande, ce document leur présente différents exemples de mise en valeur des compétences requises dans chaque catégorie.

Pour toute question, veuillez téléphoner au Fonds pour les habitation du marché des Premières Nations au 1-866-582-2808.

1er Pilier
La Gestion Financière

2e Pilier
La Gouvernance

3e Pilier
Engagement Communautaire

1er PILIER — LA GESTION FINANCIÈRE

Principe fondamental:
La Première nation possède des compétences en matière de gestion financière; ses antécédents indiquent qu’elle paie les montants qu’elle doit et que sa situation financière est adéquate.

N°: 1.1

Catégorie: Méthodes de gestion et rapports financiers adéquats.

Principe à respecter:

Les états financiers de la Première nation sont vérifiés régulièrement et l’opinion du vérificateur mandaté par la bande est émise sans réserve.

Exemples de mise en valeur des compétences:
  • Exigence obligatoire : Au minimum, états financiers consolidés vérifiés, y compris les notes afférentes, pour les trois plus récents exercices. Si le vérificateur a exprimé des réserves, ces dernières sont compensées par la mise en place des mesures correctives recommandées par le vérificateur.
  • La Première nation démontre qu’elle est en mesure de répondre aux exigences d’une tierce partie en matière de gestion financière et de rapports financiers (p. ex. le Conseil de gestion financière des Premières nations; ISO).
  • La Première nation respecte les politiques relatives à la planification financière, à l’établissement des budgets, à la production de rapports, aux contrôles internes et aux systèmes d’information de gestion.
  • Une copie de la lettre d’examen de la vérification envoyée à la Première nation par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC).
Principe à respecter:

La gestion des finances et des prêts a été confiée à des personnes qualifiées et (ou) accréditées.

Exemples de mise en valeur des compétences:
  • La littératie financière d’une Première nation est évaluée en fonction de l’expérience pertinente accumulée par son personnel (p. ex. le nombre d’années de service, la participation aux programmes d’administration de la bande), de leurs titres de compétence (p. ex. CAFM, CA, CGA, CMA) et (ou) l’accès au soutien de tierces parties qualifiées tels que les conseils de tribus, les organismes provinciaux ou territoriaux, etc.)
  • Dans ses lettres de recommandations, le vérificateur de la bande émet des opinions qui reflètent les compétences du personnel et de la direction.
  • L’éducation permanente est encouragée et une formation pertinente est inculquée au nouveau personnel.
  • La collectivité participe (ou a récemment participé) à une ou plusieurs initiatives de développement du potentiel qui lui permettent de conserver ou d’améliorer ses procédés de gestion financière et de production de rapports financiers.

N°: 1.2

Catégorie : Situation financière adéquate

Principe à respecter:

La Première nation gère son flux de trésorerie correctement et l’éventail de solutions de rechange dont elle dispose lui permet de faire face à ses obligations dans les délais prescrits.

Exemples de mise en valeur des compétences:
  • Antécédents manifestes de remboursement de prêts et de paiement régulier des factures.
  • Marges de crédit disponibles.
  • La Première nation conserve des liquidités dont l’utilisation ne fait pas l’objet de restrictions.
  • Les fonds de roulement sont gérés efficacement (p. ex. les comptes débiteurs sont recouvrés régulièrement, de l’argent comptant est disponible pour payer les dépenses, etc.).
Principe à respecter:

La Première Nation démontre une marge de manœuvre financière. La Première nation fait preuve de souplesse financière. Ceci démontre qu’elle est probablement en mesure d’ajuster ses recettes et ses dépenses pour maintenir un niveau de rendement financier adéquat en présence de bouleversements externes.

Exemples de mise en valeur des compétences:
  • La Première nation dispose de recettes disponibles et (ou) possède des actifs qu’elle est prête à liquider pour rembourser des dettes, au besoin.
  • Les recettes de la Première nation proviennent de sources diversifiées, notamment de sources indépendantes sur lesquelles elle exerce un certain contrôle (p. ex. des revenus qui ne proviennent pas du gouvernement mais plutôt d’entreprises appartenant à la Première nation ou de son pouvoir d’établissement de frais).
  • Il existe des preuves crédibles que la Première nation est prête à appuyer ses membres qui manquent à leurs engagements financiers et (ou) qu’elle est en mesure de rembourser les défauts de paiement garantis par le Fonds.
Principe à respecter:

La Première Nation est dotée d’un budget équilibré, au minimum. S’il y a déficit de fonctionnement, celui-ci est explicable.

Exemples de mise en valeur des compétences:
  • Le déficit cumulatif de la Première nation est de moins de 8 % de son revenu annuel total.
  • La Première nation fait preuve d’une profonde compréhension de sa situation financière et de ses perspectives budgétaires, notamment de ses prévisions d’encaisse et de son passif éventuel.
  • Les décisions adoptées par la Première nation au sujet des garanties temporaires ont été prévues et comptabilisées dans la mesure du possible.

2e PILIER — LA GOUVERNANCE

Principe fundamental
La Première nation fait preuve de bonne gouvernance et administre bien sa communauté, notamment en utilisant des procédés et des systems permanents pour appuyer l’engagement à long terme de cette dernière en matière de gestion du logement.

N°: 2.1

Catégorie : Bonne gouvernance et administration adéquate de la collectivité.

Principe à respecter:

Le leadership, les choix, les décisions, les politiques, la planification et les processus administratifs de la Première nation reflètent son respect des principes de responsabilité, de transparence, d’équité et de légitimité.

Exemples de mise en valeur des compétences:
  • Présentation de preuves à l’appui des initiatives de mobilisation communautaire et du soutien aux principes directeurs adoptés.
  • Les représentants sont imputables et ils utilisent un processus de prise de décisions transparent.
  • Les intérêts du conseil de bande sont en harmonie avec ceux de la collectivité.
  • L’infrastructure d’un gouvernement communautaire est en place.
  • Les décisions adoptées respectent les racines historiques, sociales et culturelles de la communauté.

N°: 2.2

Catégorie : Développement et approbation d’une politique de logement favorisant les logements du marché.

Principe à respecter:

Existence d’une politique du logement et (ou) de règlements de bande qui reflètent l’engagement de la Première nation envers la construction et la préservation d’unités de logement et encouragent les membres de la communauté à se prévaloir de l’accession à la propriété dans la réserve.

Exemples de mise en valeur des compétences:

Par exemple, la politique de logement ou les règlements pourraient comprendre ou prévoir que :

  • les membres sont tenus de s’acquitter de leurs propres obligations concernant les prêts à l’habitation et de payer un loyer pour les logements locatifs;
  • des procédures de perception des arriérés ont été établies;
  • tout défaut de paiement de prêt à l’habitation et de loyer est assorti de conséquences telles que la forclusion et l’expulsion;
  • tout projet de construction ou de rénovation est conforme au code du bâtiment en vigueur;
  • un plan d’entretien doit être en place (p. ex. des inspections annuelles pour l’entretien préventif, des listes de travaux avec les coûts estimatifs);
  • un plan d’aménagement pour la construction et la rénovation d’unités de logement est respecté;
  • des pratiques officielles d’enregistrement foncier, d’arpentage, etc. existent;
  • des procédures doivent avoir été approuvées pour tenir les membres informés, garantir la transparence et obtenir la participation et l’appui de la communauté concernant les politiques du logement.

N°: 2.3

Catégorie : Mise en application d’une gestion des logements efficace.

Principe à respecter:

Les politiques sont mises en place, les règlements sont mis à exécution et la Première nation (ou l’entité désignée par celle-ci, comme le conseil tribal, par exemple) est adéquatement dotée en personnel.

Exemples de mise en valeur des compétences:
  • Les politiques de logement et les règlements sont en place et appliqués depuis un minimum de trois ans. De plus, ils font l’objet de réévaluations régulières par l’administration et (ou) le conseil de bande.
  • Dans cette collectivité, un administrateur se consacre à la gestion des terres et du logement. Dans certains cas, ces fonctions sont remplies par des contrats avec des organismes techniques, des conseils de tribus ou d’autres ressources spécialisées de la région.
  • La communauté a à son service du personnel de gestion du logement qualifié (titulaire d’une combinaison d’expérience et de formation professionnelle).
  • La politique de logement traite des facteurs qui concernent précisément l’accession à la propriété dans cette communauté.
  • Des terrains résidentiels sont actuellement disponibles et (ou) la création de tels terrains est projetée.
  • Des rapports sont produits et des données accumulées pour assurer la conformité des nouvelles constructions et des projets de rénovation de même que pour répertorier l’état de tous les logements de la réserve.
  • Les antécédents de la communauté indiquent qu’elle a déjà payé pour des logements. À titre d’exemple, les programmes gouvernementaux de logement (p. ex. l’article 95 de la SCHL) affichent des résultats procéduraux acceptables. Ceci pourrait être démontré par la présentation d’une lettre de la SCHL indiquant que la Première nation respecte ses accords d’exploitation.
  • Les programmes privés de prêts à l’habitation (p. ex. les fonds de crédit renouvelables et (ou) les programmes de prêteurs privés) existent dans la communauté et ont connu le succès.
  • La communauté dispose de preuves que ses politiques et ses règlements ont été appliqués (p. ex. sous forme d’ordres de suspendre les travaux pour des projets de construction ou de rénovation non conformes ou de mesures de forclusion entreprises face aux défauts de paiement des emprunteurs).
  • La communauté participe (ou a récemment participé) à un ou plusieurs projets de développement du potentiel qui l’aident à conserver ou à améliorer ses compétences de gestion du logement.

N°: 2.4

Catégorie : La communauté recherche et préserve les logements de qualité.

Principe à respecter:

La Première nation fait des efforts pour encourager et préserver le niveau de qualité du parc de logements de sa communauté.

Exemples de mise en valeur des compétences:
  • Un système d’autorisation ou de délivrance de permis de construction vérifie que les propriétés sont bâties sur des terrains appropriés.
  • L’administration des logements de la communauté exige que les propriétés existantes soient inspectées au moins tous les cinq ans ou que des « rapports de défaillance des logements » soient préparés à l’intention du conseil de bande avant que ce dernier ne garantisse le financement d’une propriété existante.
  • La communauté a accès à l’assurance contre l’incendie et elle s’en prévaut.
  • Des ouvriers de la construction et des professionnels du bâtiment qualifiés se trouvent dans la collectivité ou à une distance raisonnable de celle-ci.
  • La communauté est en mesure de se procurer des matériaux de construction.
  • Des plans de développement communautaire sont en place et leurs rapports d’étape illustrent la volonté de fournir l’infrastructure essentielle à l’accession à la propriété.
  • La communauté retient les services d’inspecteurs en bâtiment qualifiés et accrédités et les inspections sont obligatoires pour les nouveaux logements.
  • Le sol des terrains est analysé (p. ex. la terre meuble, l’eau souterraine, le pergélisol, etc.).

 

N°: 2.5

Catégorie : Sécurité d’occupation, particulièrement en termes de logements du marché.

Principe à respecter:

Il existe une certitude que le droit d’occupation d’une résidence détenu par son propriétaire est un droit cessible pendant et après la durée du prêt à l’habitation. De plus, un système de gestion des terres a été mis en place.

Exemples de mise en valeur des compétences:
  • Il existe une certitude que le droit d’occupation d’une résidence détenu par son propriétaire est un droit cessible pendant et après la durée du prêt à l’habitation. Ceci peut prendre plusieurs formes, notamment une décision adoptée par la Première nation, un certificat de possession, un certificat d’affectation, un droit de tenure à bail (pour les terres non octroyées) ou un autre arrangement du même type qui permettrait à la maison d’être vendue, cédée ou léguée par testament. Toutefois, ce droit doit aussi pouvoir être mis en gage, nanti sans dépossession ou grevé d’une hypothèque et son détenteur doit pouvoir en être déchu, y mettre fin, y renoncer ou le résigner en faveur de la Première nation. De telles ententes devraient être définies dans la politique du logement de la Première nation.
  • La Première nation conserve une quelconque sorte de registre des changements de propriétaire. (À titre d’exemple, l’administration des logements de la communauté peut examiner toutes les conventions d’achat et de vente et compter sur système de gestion des terres établi).

3E PILIER — ENGAGEMENT COMMUNAUTAIRE ET DEMANDE DE LOGEMENTS DU MARCHÉ

Principe fundamental
La communauté souhaite visiblement s’engager financièrement pour appuyer le logement fondé sur le marché et ses membres ont la volonté et les moyens financiers nécessaires pour accéder à la propriété et payer les loyers du marché dans leur communauté.

N°: 3.1

Catégorie: Engagement communautaire

Principe à respecter:

La communauté accepte que les membres qui sont en mesure d’effectuer les paiements requis puissent devenir propriétaires.

Exemples de mise en valeur des compétences:
  • Il y a des logements locatifs dans la communauté (caractéristiques financières, nombres de logements, tendances, etc.).
  • Certains membres de la communauté ont déjà accédé à la propriété (caractéristiques financières, nombre de logements, tendances, etc.).
  • Exigence obligatoire : la Première nation a adopté une décision qui appuie le passage au logement fondé sur le marché dans la communauté.
  • La collectivité s’est dotée d’initiatives et (ou) de programmes visant à favoriser l’accession à la propriété. Par exemple :
    • la vente de logements qui appartiennent à la bande;
    • l’utilisation d’un fonds de crédit renouvelable;
    • l’obtention de financement fourni par les banques et les prêteurs du secteur privé aux fins d’accession à la propriété;
    • l’octroi de droits cessibles sur les terres;
    • l’existence de programmes de subvention de bande pour l’accession à la propriété (p. ex. l’aide à l’égard de mises de fonds);
    • l’amélioration de l’infrastructure communautaire pour permettre la construction d’un plus grand nombre de logements.
  • La Première nation fait des efforts pour informer ses membres au sujet de l’accession à la propriété et des avantages qu’elle présente. La Première nation peut procéder par voie de consultation, organiser des rencontres communautaires, publier des articles dans les journaux communautaires, afficher des renseignements sur son site Web, etc.
  • La collectivité reconnaît que l’accession à la propriété représente un engagement à long terme qui requiert davantage que l’achat ou la construction d’une maison. La Première nation fait des efforts pour créer le potentiel nécessaire pour appuyer l’accession à la propriété. Elle peut, par exemple, planifier des ateliers sur l’achat de logements, l’entretien et la réparation de la maison, les rénovations, les exigences en matière d’assurances et (ou) la préparation d’un logement à la vente.

N°: 3.2

Catégorie : Demande des emprunteurs

Principe à respecter:

Certains ménages ont exprimé un intérêt pour la construction, l’achat ou la rénovation d’une maison dans la communauté.

Exemples de mise en valeur des compétences:
  • Meilleure estimation possible du nombre de ménages qui disposent des moyens financiers nécessaires pour construire, acheter ou rénover une maison selon les critères de capacité financière en vigueur hors de la réserve.
  • La communauté utilise un fonds de crédit renouvelable ou un programme de prêts à l’habitation géré par un prêteur privé.
  • Preuve de l’existence d’un marché de revente.

 

N°: 3.3

Catégorie : Caractéristiques du marché

Principe à respecter:

Cette catégorie n’est pas fondée sur les principes mais plutôt sur l’évaluation et l’analyse des attributs du marché.

Exemples de mise en valeur des compétences:
  • Le territoire de la Première nation et les collectivités avoisinantes qui ne font pas partie de la réserve jouissent d’un environnement économique sain dans lequel une variété d’activités commerciales subsistent (p. ex. la vente au détail, les projets de construction, etc.), contribuant ainsi à la stabilité du niveau d’emploi.
  • Les meilleures estimations possibles des tendances démographiques, des migrations et de l’emploi dans la communauté au cours des cinq prochaines années :
    • les projections concernant la population active de la communauté et les emplois offerts par les principaux employeurs (p. ex. les postes à temps plein, à temps partiel, saisonniers ou temporaires);
    • les activités de développement économique (p. ex. les ressources naturelles, les infrastructures, le tourisme);
    • les caractéristiques de la population (p. ex. les meilleures estimations possibles du nombre de membres qui vivent dans la réserve et hors de celle-ci, du pourcentage de jeunes et de personnes âgées dans la communauté, des membres qui reviennent vers la réserve, etc.)