Critères d’accès

Certaines Premières Nations au Canada ont réussi à construire des marchés immobiliers sur réserve pour répondre aux besoins en logement. Cependant, cette réalisation a nécessité du temps et de l’engagement. Les leaders communautaires et les membres ont d’abord dû s’engager à changer le logement dans leurs communautés. Cela impliquait de consacrer des ressources financières, de renforcer les capacités et de développer des processus pour des systèmes de logement améliorés. Ces communautés bénéficient désormais de logements de qualité, sont fières de la propriété résidentielle et profitent d’opportunités économiques.

Les critères d’accès du Fonds ont été développés en se basant sur les expériences de ces communautés réussies et de la rétroaction des Premières Nations ainsi que des institutions financières à l’échelle nationale.

Objectif des critères d’accès

Les critères d’accès sont utilisés pour évaluer et qualifier les Premières Nations dans deux situations clés :

  1. lorsqu’elles demandent l’amélioration des modalités de crédit du Fonds, et
  2. lorsqu’elles reçoivent un financement spécifique du Programme de développement du potentiel du Fonds.

Les critères s’appliquent aux Premières Nations qui choisissent de présenter une demande au Fonds.

Piliers des critères d’accès

La gestion financière

La Première Nation démontre des compétences en gestion financière, un historique de respect de ses obligations et maintient une position financière satisfaisante.

La bonne gouvernance

La Première Nation fait preuve d’une gouvernance et d’une administration efficaces au sein de la communauté. Cela inclut des processus et des systèmes durables soutenant l’engagement à long terme de la communauté envers la gestion du logement.

L’engagement communautaire et preuve de la demande pour le logement basé sur le marché

Il existe des preuves que les membres de la communauté soutiennent l’idée de logements basés sur le marché et ont les moyens financiers de se permettre la propriété résidentielle et/ou la location sur le marché dans la communauté.

Éléments évalués dans les critères d’accès

Pour permettre une flexibilité dans la démonstration des compétences, les critères d’accès du Fonds sont basés sur des principes plutôt que sur des règles strictes. Si elles sont admissibles, les Premières Nations qui présentent une demande au Fonds sont évaluées initialement et surveillées annuellement. L’évaluation couvre douze catégories réparties sous trois piliers :

Pilier 1
La gestion financière

  1. États financiers vérifiés
  2. Individus qualifiés pour la gestion financière et des prêts
  3. Historique de remboursement de la dette
  4. Flexibilité financière

Pilier 2
La bonne gouvernance

  1. Bonne gouvernance au sein de la communauté
  2. Politique de logement soutenant le logement basé sur le marché
  3. Mise en œuvre d’une gestion efficace du logement
  4. Qualité et entretien du logement
  5. Sécurité de la tenure foncière pour le logement sur le marché

Pilier 3
Engagement de la collectivité et preuve de la demande

  1. Engagement communautaire
  2. Demande des emprunteurs
  3. Caractéristiques du marché

Chaque catégorie est évaluée comme “Force“, “Conforme” ou “Doit renforcer“. Des considérations spécifiques sont prises en compte pour chaque évaluation.

Exigences minimales

Pour être admissibles à l’amélioration des modalités de credit, les Premières Nations doivent démontrer une force dans les trois piliers des critères d’accès. Certaines catégories sont essentielles pour réussir dans le logement basé sur le marché, de sorte qu’une communauté doit obtenir une note “Conforme” ou “Force” dans ces catégories :

  1. États financiers vérifiés non qualifiés (minimum 3 ans)
  2. Historique de remboursement de la dette
  3. Bonne gouvernance et administration au sein de la communauté
  4. Engagement communautaire

Résultats possibles

Après avoir évalué une communauté dans les douze catégories mentionnées, le Fonds fournira une note globale :

  • Doit renforcer
  • Satisfaisant
  • Fort

Cette note affecte l’admissibilité de la communauté à un crédit contre la garantie de prêt à l’habitation des Premières Nations. Le crédit, à son tour, impacte le montant de l’amélioration des modalités de crédit disponible pour les prêteurs partenaires de la communauté. Les évaluations et la note globale sont également des facteurs cruciaux pour participer au Programme de développement du potentiel.

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