Demande du prêteur – Amélioration des modalités de crédit

Certification du prêteur

Le prêteur demande une amélioration de crédit au Fonds pour les logements du marché destiné aux Premières Nations pour le prêt décrit ci-dessus. À titre de condition de l’amélioration de crédit, le prêteur déclare et garantit :

1. Que le prêteur estime, de manière prudente, que :
   • dans le cas d’une demande d’amélioration de crédit sur une unité d’accession à la propriété, l’emprunteur a le capital, le revenu et la solvabilité nécessaires pour s’acquitter de ses obligations en vertu du prêt;
   • dans le cas d’autres demandes d’amélioration de crédit, l’emprunteur a la capacité financière, les connaissances et l’expérience nécessaires pour commercialiser et gérer le projet et;
   • le cas échéant, l’emprunteur possède l’expérience et l’expertise pour bâtir, améliorer, réparer, réhabiliter, convertir ou modifier, s’il y a lieu, la propriété faisant l’objet du prêt ou, à défaut, l’emprunteur est en mesure d’obtenir cette expérience et cette expertise;
2. Que le prêt soit conforme aux exigences de l’accord d’amélioration de crédit pour prêts résidentiels admissibles et;
3. Qu’à la connaissance du prêteur, la Première Nation n’est pas en défaut aux termes de toute garantie émise à tout prêteur en lien avec le Fonds pour les logements du marché destiné aux Premières Nations.

Le Fonds pour les logements du marché destiné aux Premières Nations se réserve le droit de réexaminer une décision d’offrir une amélioration de crédit pour un prêt en cas de changement aux renseignements indiqués dans la demande.