ACCUEIL 5 Travailler avec le Fonds : Prêteurs 5 Demande du prêteur

Demande pour devenir prêteur

Bienvenue!

Nous sommes ravis que vous songiez à devenir un prêteur partenaire. Les prêteurs qui présentent des demandes au Fonds pour les logements du marché destiné aux Premières Nations doivent être constitués en société en vertu de la législation fédérale, provinciale ou territoriale canadienne, ou être réglementés en tant qu’institution financière au Canada en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur les associations coopératives de crédit ou d’une législation provinciale équivalente.

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Adresse principal
Adresse de l'entreprise (si elle diffère de l'adresse mentionnée ci-dessus)

Coordonnées

Le prêteur a-t-il été approuvé par une compagnie d'assurance hypothécaire au Canada?

Identifier les limites et (ou) les restrictions, s'il y a lieu.

Le demandeur doit fournir au Fonds pour le logement du marché destiné aux Premières nations des preuves de ces approbations.

Demande et Autorisation

Par la presente, le demandeur demande d'etre accepte a titre de preteur dans le cadre des mesures d'amelioration du credit.

Le demandeur atteste que les renseignements divulgues aux presentes (y compris dans les documents qui accompagnent cette demande) sontjustes et exacts et ii accepte de fournir de nouveaux faits a l'appui. au besoin.

Le demandeur convient et accepte que des renseignements soient obtenus et que des enquetes soient effectuees par le Fonds ou au nom de celui-ci, a tout moment et relativement a l'admissibilite aux mesures d'amelioration du credit demandee par la presente, y compris, sans prejudice de la portee generale du present texte, les enquetes de solvabilite et aupres d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, avant et apres I' approbation de cette demande.

Le demandeur accepte de signer une entente d'amelioration du credit afin de participer au programme d'amelioration du credit.

En signant ce document, le demandeur accepte de prendre connaissance des modalites de l'accord de pret (de meme que de toute autre entente pertinente) et de toute communication, de toute notification et de tout avis concernant !'amelioration du credit adresse aux institutions financieres qui participent au Fonds pour les logements du marche destines aux Premieres nations. De plus, le demandeur accepte de garantir et de gerer les prets a !'habitation accordes dans la reserve, conformement aux pratiques prudentes habituelles en matiere d'octroi de prets.

Le demandeur atteste qu'il detient le pouvoir de lier !'institution financiere.

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