{"id":12272,"date":"2025-09-24T13:50:23","date_gmt":"2025-09-24T17:50:23","guid":{"rendered":"http:\/\/fnmhf-2025.local\/terms-conditions-of-use\/"},"modified":"2025-10-29T15:25:55","modified_gmt":"2025-10-29T19:25:55","slug":"modalites-dutilisation-du-site-web","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fnmhf.ca\/fr\/modalites-dutilisation-du-site-web\/","title":{"rendered":"Modalit\u00e9s d\u2019utilisation du site Web"},"content":{"rendered":"\t\t
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Modalit\u00e9s d\u2019utilisation du site Web<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Bienvenue au site Web FLMPN, exploit\u00e9 par le Fonds pour les habitations du march\u00e9 des Premi\u00e8res Nations (\u00ab FLMPN \u00bb). Le site fournit des donn\u00e9es et des renseignements sur le FLMPN et ses activit\u00e9s (\u00ab contenu \u00bb), ainsi que sur les services que le FLMPN fournit (les \u00ab services \u00bb). Le site Web, le contenu et les services vous sont fournis \u00e0 condition que vous acceptiez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s d\u2019utilisation (les \u00ab modalit\u00e9s \u00bb). EN ACC\u00c9DANT OU EN UTILISANT LE SITE OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D\u2019\u00caTRE LI\u00c9 PAR LES PR\u00c9SENTES MODALIT\u00c9S. SI VOUS N\u2019ACCEPTEZ PAS UNE OU PLUSIEURS DISPOSITIONS DES PR\u00c9SENTES, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D\u2019ACC\u00c9DER AU SITE ET AUX SERVICES ET DE LES UTILISER.<\/p>

Le site est ouvert aux visiteurs. Toutefois, pour acc\u00e9der \u00e0 certaines sections, vous pourriez devoir vous inscrire comme membre. L\u2019inscription est gratuite et donne acc\u00e8s \u00e0 des services qui ne sont pas offerts aux simples visiteurs. En vous inscrivant (et en cliquant sur le bouton \u00ab J\u2019accepte \u00bb du formulaire d\u2019inscription), vous certifiez que les renseignements que vous avez fournis sur le formulaire sont exacts. Si vous ne souhaitez pas devenir membre, veuillez cliquer sur le bouton \u00ab Je refuse \u00bb du formulaire. Les renseignements personnels que vous inscrivez sur le formulaire seront recueillis conform\u00e9ment \u00e0 la\u00a0politique de confidentialit\u00e9<\/a>\u00a0et utilis\u00e9s pour les fins qui y sont express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Nouveaux services et nouvelles conditions\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Chaque fois qu\u2019un nouveau renseignement ou service est int\u00e9gr\u00e9 aux services offerts sur le site, votre utilisation des services sera assujettie aux modalit\u00e9s, \u00e0 moins d\u2019indication contraire du FLMPN. Le FLMPN se r\u00e9serve le droit de modifier les modalit\u00e9s d\u2019utilisation \u00e0 tout moment. L\u2019acc\u00e8s au site ou son utilisation apr\u00e8s de telles modifications indique que vous acceptez les modalit\u00e9s modifi\u00e9es. Vous convenez de consulter r\u00e9guli\u00e8rement les modalit\u00e9s d\u2019utilisation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Aucun conseil ni aucune opinion fournis\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le contenu n\u2019est offert qu\u2019\u00e0 titre d\u2019information et ne tient pas lieu d\u2019avis professionnel ou d\u2019opinion de sp\u00e9cialiste. Vous devriez obtenir l\u2019avis, l\u2019opinion et les recommandations d\u2019un professionnel avant d\u2019agir ou de vous abstenir d\u2019agir sur le fondement du contenu offert sur ce site ou par l\u2019interm\u00e9diaire de celui-ci.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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LE PR\u00c9SENT SITE WEB, LE CONTENU ET LES SERVICES SONT FOURNIS \u201d TELS QUELS \u201d ET \u201d TELS QUE DISPONIBLES \u201c. LE FLMPN ET SES FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE REPR\u00c9SENTATION NI N\u2019OFFRENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE QUANT AU FONCTIONNEMENT DU PR\u00c9SENT SITE WEB OU AUX SERVICES OFFERTS, \u00c0 L\u2019EXACTITUDE, L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9, LA QUALIT\u00c9, L\u2019ACTUALIT\u00c9 OU L\u2019OPPORTUNIT\u00c9 DU SITE, DU CONTENU OU DES SERVICES, NI \u00c0 L\u2019EFFET QUE LES COMMUNICATIONS VERS LE SITE OU PROVENANT DU SITE SONT S\u00dbRES ET NE SERONT PAS INTERCEPT\u00c9ES, NI \u00c0 L\u2019EFFET QUE LE SITE, LE CONTENU ET LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS ET D\u2019AUTRES M\u00c9CANISMES OU COMPOSANTES AYANT DES EFFETS CONTAMINANTS OU DESTRUCTEURS. VOUS UTILISEZ LE PR\u00c9SENT SITE WEB, LE CONTENU ET LES SERVICES \u00c0 VOS PROPRES RISQUES.<\/p>

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE FLMPN ET SES FOURNISSEURS D\u00c9CLINENT TOUTES LES REPR\u00c9SENTATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D\u2019ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, D\u2019ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON ET CELLES PR\u00c9VOYANT QUE LE SITE, LE CONTENU OU LES SERVICES NE CONTIENDRONT AUCUNE ERREUR OU SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Limitation de responsabilit\u00e9\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

LE FLMPN ET SES FOURNISSEURS, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOY\u00c9S ET MANDATAIRES RESPECTIFS, N\u2019ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILIT\u00c9 FOND\u00c9ES SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, LA RESPONSABILIT\u00c9 CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE, LA N\u00c9GLIGENCE, LA RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE OU TOUTE AUTRE R\u00c8GLE DE DROIT \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE PERTES OU DE DOMMAGES QUELS QU\u2019ILS SOIENT, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, PARTICULIERS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONS\u00c9CUTIFS, LES PERTES D\u2019AFFAIRES, D\u2019\u00c9CONOMIES, DE DONN\u00c9ES, D\u2019UTILISATION ET DE B\u00c9N\u00c9FICES, LES PR\u00c9JUDICES PERSONNELS, LES AMENDES, LES HONORAIRES, LES P\u00c9NALIT\u00c9S ET LES AUTRES OBLIGATIONS D\u00c9COULANT DE L\u2019UTILISATION OU DE LA NON ACCESSIBILIT\u00c9 DU SITE, DU CONTENU ET\/OU DES SERVICES, QUE LE FLMPN OU SES FOURNISSEURS AIENT EU OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES, ET MALGR\u00c9 LE FAIT QUE VOUS AYEZ TRANSMIS DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU DE NATURE D\u00c9LICATE AU FLMPN OU QU\u2019IL VOUS AIT ENVOY\u00c9 DE TELS RENSEIGNEMENTS PAR INTERNET \u00c0 VOTRE DEMANDE.<\/p>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Utilisation permise\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Vous reconnaissez que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au site, \u00e0 consulter le contenu et \u00e0 utiliser les services uniquement \u00e0 des fins personnelles et non commerciales, et non au profit d\u2019une autre personne ou entit\u00e9, sauf si le FLMPN vous a accord\u00e9 au pr\u00e9alable l\u2019autorisation \u00e9crite expresse d\u2019en faire un autre usage particulier. Vous reconnaissez \u00e9galement qu\u2019il ne vous est permis de conserver qu\u2019une seule copie des pages ou des \u00e9l\u00e9ments du site, \u00e0 des fins personnelles et non commerciales, et uniquement lorsque l\u2019autorisation \u00e0 cet \u00e9gard est express\u00e9ment accord\u00e9e sur les pages ou les \u00e9l\u00e9ments du site comprenant le contenu ou les services dont vous souhaitez avoir une copie, et \u00e0 la condition que vous conserviez tous les avis de droits d\u2019auteur et les autres avis qui figurent sur ces pages et ces \u00e9l\u00e9ments et que vous ne modifiiez, ni en totalit\u00e9 ni en partie, ces pages et ces \u00e9l\u00e9ments. Vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 conserver une copie des modalit\u00e9s d\u2019utilisation du site Web.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Utilisation interdite\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Vous acceptez de ne pas utiliser le site ou le contenu \u00e0 des fins commerciales, sauf si le FLMPN vous a accord\u00e9 au pr\u00e9alable l\u2019autorisation \u00e9crite expresse d\u2019en faire un autre usage particulier. L\u2019interdiction qui pr\u00e9c\u00e8de comprend express\u00e9ment, sans s\u2019y limiter, la capture de donn\u00e9es d\u2019\u00e9cran et toute autre pratique ou activit\u00e9 dont le but est d\u2019obtenir des listes de donn\u00e9es, des portions de bases de donn\u00e9es ou d\u2019autres listes de renseignements contenus dans le site, d\u2019une mani\u00e8re ou dans des quantit\u00e9s non autoris\u00e9es par le FLMPN. Vous convenez de ne pas reproduire le site ou le contenu, en tout ou en partie, sur un site Web commercial ou non commercial. Toutes les modalit\u00e9s d\u2019utilisation particuli\u00e8res s\u2019appliquant \u00e0 des contenus ou \u00e0 des services fournis sur le site et disponibles ailleurs sur le site font partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s. Vous ne disposez que d\u2019un droit d\u2019usage limit\u00e9 du site, du contenu et des services, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes modalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre droit ou permis d\u2019utilisation. Il est interdit de reproduire, d\u2019afficher, de t\u00e9l\u00e9charger, de retransmettre, de distribuer, de vendre, de modifier, de publier de nouveau et de traduire le site, le contenu ou les services et de cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es bas\u00e9es sur le site, le contenu ou les services sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation \u00e9crite expresse du FLMPN. Vous ne devez pas utiliser de m\u00e9tar\u00e9f\u00e9rences ou un quelconque type de \u00ab texte cach\u00e9 \u00bb faisant usage du nom de domaine, du nom, des marques de commerce ou des marques officielles du FLMPN sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation \u00e9crite expresse du FLMPN. Toute exploitation du site, du contenu et des services, y compris, sans s\u2019y limiter, l\u2019ing\u00e9nierie inverse, la d\u00e9compilation et le d\u00e9montage, est strictement interdite. Vous convenez de ne pas utiliser le pr\u00e9sent site \u00e0 des fins illicites.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Propri\u00e9t\u00e9\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Certains noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, ic\u00f4nes et marques pr\u00e9sent\u00e9s sur le site ou dans le contenu ou accompagnant les services peuvent constituer des marques de commerce ou des appellations commerciales du FLMPN ou de ses fournisseurs (notamment, des d\u00e9tenteurs de licences). Le site, le contenu et les services sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit canadien et international et les dispositions de trait\u00e9s sur les droits d\u2019auteur et la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

Certains parties du contenu du site Web peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par le FLMPN avec la permission de ses fournisseurs (notamment, des d\u00e9tenteurs de licences). La totalit\u00e9 du contenu et des services du site Web et les marques de commerce ou les appellations commerciales affich\u00e9es sur le site, appartiennent et continueront d\u2019appartenir au FLMPN ou \u00e0 ses fournisseurs (notamment, des d\u00e9tenteurs de licences), selon le cas. Nulle disposition des modalit\u00e9s ni nulle mention sur le site ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conf\u00e9rant implicitement, par renonciation ou autrement, une licence ou un droit d\u2019utiliser des marques de commerce, des appellations commerciales, des droits d\u2019auteur ou d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant au FLMPN ou \u00e0 ses fournisseurs (notamment, les d\u00e9tenteurs de licences). Toute utilisation non autoris\u00e9e du site, du contenu, des services, marques de commerce, des appellations commerciales, des droits d\u2019auteur ou d\u2019autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant au FLMPN ou \u00e0 ses fournisseurs (y compris les d\u00e9tenteurs de licences) est strictement interdite, et nous nous r\u00e9servons le droit de prendre les mesures que nous jugerons n\u00e9cessaires, notamment des actions en justice, afin de faire valoir ce droit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Hyperliens<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le pr\u00e9sent site peut contenir des liens vers d\u2019autres sites. Le FLMPN n\u2019assume pas la responsabilit\u00e9 du contenu des sites Web appartenant \u00e0 des tiers. Le FLMPN et ses fournisseurs ne font aucune repr\u00e9sentation ni n\u2019offrent aucune garantie ou condition expresse, implicite ou statutaire relative aux sites de tiers, y compris, sans s\u2019y limiter, toute repr\u00e9sentation ou garantie quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9, l\u2019exactitude, la fiabilit\u00e9, la qualit\u00e9, l\u2019exhaustivit\u00e9, l\u2019opportunit\u00e9, l\u2019absence de contrefa\u00e7on, la s\u00fbret\u00e9 ou la pertinence de tout contenu du site d\u2019un tiers. Le FLMPN ne fait aucune repr\u00e9sentation ni n\u2019offre aucune garantie quant \u00e0 la qualit\u00e9 marchande et l\u2019adaptation \u00e0 un usage particulier de tout contenu, produit ou service disponible sur le site d\u2019un tiers ou accessible par celui-ci, ni aucune repr\u00e9sentation, garantie ou condition expresse, implicite ou statutaire \u00e0 l\u2019effet que le site d\u2019un tiers ne contient pas d\u2019erreur, de virus ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments dommageables ou \u00e0 l\u2019effet qu\u2019il sera disponible sans interruption. Le FLMPN n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur le contenu, les produits et les services disponibles sur le site d\u2019un tiers ou accessibles par celui-ci. Vous acc\u00e9dez au site d\u2019un tiers enti\u00e8rement \u00e0 vos propres risques.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t

Vie priv\u00e9e\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Pour consulter la politique de confidentialit\u00e9 du FLMPN s\u2019appliquant au pr\u00e9sent site Web, veuillez cliquer sur le\u00a0lien suivant<\/a>. La politique de confidentialit\u00e9 du FLMPN s\u2019applique \u00e0 votre utilisation du pr\u00e9sent site. En y acc\u00e9dant et en l\u2019utilisant vous consentez \u00e0 ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilis\u00e9s et divulgu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 du FLMPN. Vous reconnaissez avoir lu la politique de confidentialit\u00e9 du FLMPN.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Contenu transmis par l\u2019utilisateur\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En transmettant des courriels, des messages, du contenu et de l\u2019information au FLMPN, vous accordez \u00e0 celui-ci une licence transf\u00e9rable, mondiale, perp\u00e9tuelle, irr\u00e9vocable, libre de redevances et non exclusive, et notamment le droit d\u2019accorder des sous-licences, d\u2019utiliser, reproduire, distribuer, publier, modifier, \u00e9diter, traduire, transmettre, adapter et afficher tout ou partie de l\u2019information ou des documents que vous lui aurez transmis ou de les int\u00e9grer \u00e0 un support, un m\u00e9dium ou un outil technologique actuellement ou ult\u00e9rieurement disponible, sans contrepartie d\u2019aucune sorte. Vous renoncez en faveur du FLMPN \u00e0 tous vos droits moraux sur les courriels, les messages, les contenus et les renseignements transmis. En soumettant ou en transmettant des courriels, des messages, des contenus ou des renseignements au FLMPN, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous d\u00e9tenez le droit et avez pleine capacit\u00e9 pour ce faire, et que l\u2019utilisation de tels courriels, messages, contenus ou renseignements par le FLMPN ne constitue pas une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de quiconque.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t

Contenu l\u00e9gitime\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Vous devez vous abstenir : (a) de transmettre, t\u00e9l\u00e9charger, afficher ou, de quelque fa\u00e7on, rendre accessible des renseignements ou des documents qui : (i) constituent ou encouragent une conduite qui constituerait un acte criminel ou entra\u00eenerait une responsabilit\u00e9 civile (ii) sont prot\u00e9g\u00e9s par un droit d\u2019auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sans l\u2019autorisation expresse du d\u00e9tenteur des droits en question; (iii) sont de nature diffamatoire, constituent du harc\u00e8lement ou des menaces, ou sont pr\u00e9judiciables \u00e0 des tiers; (iv) sont de nature haineuse, sectaire ou raciste; (v) sont vulgaires, obsc\u00e8nes, impolis, ind\u00e9cents ou pornographiques; (b) interfere with other users\u2019 use of the Web site or the Services, including, without limiting the generality of the foregoing, disrupting the normal flow of communication in a discussion group; (c) d\u2019afficher, t\u00e9l\u00e9charger ou transmettre des documents qui contiennent un virus, des m\u00e9canismes de neutralisation ou tout code ayant des effets contaminants ou destructeurs; (d) d\u2019afficher, t\u00e9l\u00e9charger ou transmettre des documents \u00e0 des fins publicitaires ou de sollicitation commerciale; (e) d\u2019afficher, t\u00e9l\u00e9charger ou transmettre des documents qui ne sont pas reli\u00e9s, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au sujet de discussion d\u00e9sign\u00e9; (f) d\u2019utiliser le site ou les services de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher les autres utilisateurs d\u2019en profiter ou \u00e0 en limiter l\u2019acc\u00e8s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t

Indemnisation\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Vous convenez que votre utilisation du site, du contenu et des services ne peut servir de fondement \u00e0 des r\u00e9clamations, proc\u00e8s, demandes, actions ou instances \u00e0 l\u2019encontre du FLMPN ou de ses fournisseurs. Vous convenez de d\u00e9dommager, \u00e0 vos frais, le FLMPN, ses fournisseurs ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants, mandataires et d\u00e9tenteurs de licence respectifs, et de les d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9clamations, proc\u00e8s, instances, actions ou autres proc\u00e9dures intent\u00e9es par un tiers et attribuables \u00e0 une violation par vous des pr\u00e9sentes modalit\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Loi applicable et ressort\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Toutes les questions relatives \u00e0 votre acc\u00e8s au site et au contenu et \u00e0 l\u2019utilisation que vous en faite sont r\u00e9gies par les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois du Canada, sans \u00e9gard aux r\u00e8gles de droit international priv\u00e9. Par les pr\u00e9sentes, vous acceptez la comp\u00e9tence non exclusive des tribunaux de la province de l\u2019Ontario sur toute affaire li\u00e9e \u00e0 votre acc\u00e8s au forum ou \u00e0 votre utilisation de celui-ci, et vous vous y soumettez.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

R\u00e9siliation Le FLMPN\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

peut, \u00e0 sa seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, annuler votre droit d\u2019utiliser le site ou une partie du site ou y mettre fin \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis et sans engager sa responsabilit\u00e9 envers vous ou envers des tiers. En cas de r\u00e9siliation, les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s demeureront applicables et continueront de vous lier relativement \u00e0 votre utilisation ant\u00e9rieure du site et du contenu.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Renonciation et autonomie des dispositions\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le fait que le FLMPN n\u2019exige pas l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une disposition contenue aux pr\u00e9sentes modalit\u00e9s ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 un droit ni \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une disposition. Les dispositions des pr\u00e9sentes sont autonomes et, si l\u2019une d\u2019entre elles est d\u00e9clar\u00e9e nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent, les autres dispositions continuent d\u2019avoir plein effet.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Concours\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le FLMPN peut, \u00e0 divers moments, organiser des concours ouverts aux usagers du site et \u00e0 d\u2019autres personnes. Les concours sont r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et par le r\u00e8glement du concours applicable. Chaque fois que vous participez \u00e0 un concours par le biais du pr\u00e9sent site, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes modalit\u00e9s et par le r\u00e8glement du concours applicable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Avis de droit d\u2019auteur\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

\u00a9 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s. Permission accord\u00e9e au FLMPN pour l\u2019utilisation. Veuillez adresser toute question sur les modalit\u00e9s au :<\/p>

Fonds pour les habitations du march\u00e9 des Premi\u00e8res Nations<\/strong>
700, chemin de Montr\u00e9al
Ottawa (Ontario)
K1A 0P7
1-866-582-2808
1-613-740-9932 (t\u00e9l\u00e9copieur)
info@fnmhf.ca<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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