Amélioration des modalités de crédit
Nous aidons les gens à obtenir des prêts au logement auprès des banques en utilisant des outils comme la Facilité d’amélioration des modalités de crédit.
La Facilité d’amélioration des modalités de crédit offre des mesures de protection financière pour les prêts au logement garantis par une Première Nation.
Si un emprunteur ne peut rembourser son prêt, le prêteur demande d’abord une indemnité à la Première Nation. Si celle-ci s’avère incapable de payer, le prêteur peut demander que le versement du montant maximal correspondant à la somme réservée pour les prêts dans cette communauté lui soit accordé par le Fonds.
Il est important de prendre note que le Fonds n’accorde pas de prêts en soi.
Les raisons justifiant le recours à l’amélioration des modalités de crédit
L’amélioration des modalités de crédit est nécessaire pour plusieurs raisons. L’un des principaux problèmes liés au logement fondé sur le marché dans les réserves est l’accès limité au financement en raison des restrictions imposées à la saisie de biens en vertu de la Loi sur les Indiens et d’accords particuliers en matière d’autonomie gouvernementale. Cette situation pose des défis aux prêteurs du secteur privé, restreint l’accès au financement, limite les activités liées au logement dans les réserves et entrave le développement économique des Premières Nations.
Un autre obstacle découle de la propriété collective des terres dans les réserves, qui nuit au droit au maintien dans les lieux. Des efforts devront être déployés pour améliorer le droit au maintien dans les lieux et appuyer les solutions en matière de logement fondé sur le marché dans les réserves.
Parmi les autres obstacles, mentionnons :
- l’absence de frais de logement ou de systèmes de location dans certaines communautés des Premières Nations;
- le niveau élevé de détention de logements par les bandes;
- le nombre insuffisant de terrains viabilisés;
- l’absence d’un marché de la revente efficace.
L’amélioration des modalités de crédit joue un rôle essentiel pour relever ces défis et favoriser la mise en place de solutions en matière de logement dans les réserves.
Admissibilité
La participation est volontaire tant pour les communautés des Premières Nations que pour les prêteurs. Ceux qui choisissent de présenter une demande doivent satisfaire aux critères d’admissibilité établis par le Fonds, et les Premières Nations font l’objet d’une évaluation fondée sur les critères d’accès du Fonds afin de déterminer leur admissibilité.
Le Fonds est offert à l’ensemble des communautés des Premières Nations à l’échelle nationale, sans distinction régionale. Chaque Première Nation peut présenter une demande directement au Fonds pour bénéficier à la Facilité d’amélioration des modalités de crédit. Le montant précis de l’aide financière accordée est déterminé après l’évaluation de l’admissibilité.
Veuillez prendre note que chaque membre des Premières Nations ne peut pas présenter directement une demande au Fonds. En revanche, une fois que leur Première Nation a été approuvée, ils peuvent présenter une demande de prêt au logement auprès des prêteurs participants.
Quel est le montant d’amélioration des modalités de crédit auquel ma communauté a droit?
Chaque communauté approuvée admissible à la Facilité d’amélioration des modalités de crédit recevra un crédit de garantie de prêt au logement accordée à une Première Nation. Ce crédit représente l’aide éventuelle que le Fonds peut apporter pour le logement dans cette communauté particulière. Pour le déterminer, il faut tenir compte de facteurs tels que :
- la demande prévue de prêts au logement au sein de la Première Nation;
- la capacité financière de la Première Nation;
- la volonté de la communauté de garantir les prêts au logement dans le cadre du programme.
L’amélioration des modalités de crédit offert par le Fonds est fixé à 10 % de la valeur principale des prêts au logement admissibles consentis. Ce pourcentage est soumis au montant maximal approuvé par le Fonds pour la communauté, tel que représenté par le crédit de garantie de prêt au logement.
Le filet de sécurité fourni au moyen de l'amelioration des modalités de credit de 10 % grâce au Fonds s'agrandit à mesure que le volume de prêts augmente
Alors que l’amélioration des modalités de crédit est fixé à 10 % par prêt, l’indemnité en cas de défaut de paiement est calculée en fonction de la « couverture accumulée » de chaque prêteur au sein de la communauté. Plus le volume d’activités d’un prêteur augmente, en particulier son portefeuille de prêts au logement certifiés admissibles, plus la couverture accumulée augmente également.
Cette couverture accumulée sert de ressource pour l’indemnité, permettant aux prêteurs de demander un remboursement au Fonds à tout moment pendant la durée du prêt si une réclamation prend forme. En cas de réclamation, le prêteur peut demander une indemnité au Fonds jusqu’à concurrence du montant de l’amélioration des modalités de crédit accumulé.
Comment cela fonctionne-t-il?
Le Fonds appuie les Premières Nations admissibles en garantissant les prêts au logement accordés aux prêteurs admissibles. Si les emprunteurs ne peuvent rembourser leurs prêts au logement et que la Première Nation ne peut respecter ses obligations relatives à la garantie envers l’institution financière (en raison, par exemple, d’un ralentissement économique ou d’événements importants ayant une incidence sur les finances de la communauté), l’institution financière peut demander au Fonds le remboursement d’une partie de ses pertes.
Remarque importante : le soutien du Fonds ne dispense pas l’emprunteur de rembourser le prêt ni la Première Nation de verser son paiement au prêteur si l’emprunteur ne le fait pas.
Pour obtenir une explication visuelle du fonctionnement du Fonds, vous pouvez consulter le diagramme présenté en cliquant ici.
Que se passe-t-il si la Première Nation manque à ses obligations?
Si une Première Nation manque à ses obligations et que le Fonds verse une indemnité, les prêts au logement supplémentaires ne seront approuvés dans cette communauté qu’une fois que la Première Nation aura remboursé à la fois les prêteurs et le Fonds. Toutefois, toute couverture de l’amélioration des modalités de crédit accumulée non réclamée pour la communauté restera à la disposition du prêteur ou de l’assureur pour les prêts déjà approuvés.
Dans quels cas l’amélioration des modalités de crédit est-il offert?
Le Fonds vise à aider les réserves des Premières Nations et, le cas échéant, les terres visées par un règlement, où les emprunteurs ont de la difficulté à fournir une garantie hypothécaire aux institutions financières pour obtenir des prêts destinés à l’achat, à la construction ou aux travaux de rénovation de maisons.
Il est important de prendre note que l’amélioration des modalités de crédit du Fonds n’est pas offert aux prêteurs pour les terres désignées en vertu de la Loi sur les Indiens, car ces prêts peuvent être garantis par un droit de tenure à bail.
Quels types de régime foncier et de prêts au logement sont admissibles?
Le Fonds est souple et permet aux Premières Nations admissibles de fixer les critères d’admissibilité pour les emprunteurs, les prêteurs, les terres, les objectifs des prêts, le régime foncier et les caractéristiques des prêts dans leur communauté. Toutefois, les dirigeants d’une Première Nation peuvent limiter les types ou les caractéristiques des prêts qu’ils sont prêts à garantir pour la communauté. L’admissibilité au prêt est déterminée par les modalités précisées dans les accords conclus entre chaque Première Nation et son ou ses prêteurs.
Emprunteurs admissibles
- Membres des Premières Nations.
- Entités en propriété exclusive des Premières Nations.
- Partenariats dans lesquels des membres ou des entités des Premières Nations détiennent la majorité des parts.
- Les emprunteurs doivent être admissibles sur le plan financier, et les prêteurs sont tenus de faire preuve de diligence raisonnable en se fondant sur les pratiques normales du marché.
Terres admissibles
- Réserves des Premières Nations.
- Terres visées par un règlement assorti de restrictions en matière de garantie de prêt indépendantes de la volonté des Premières Nations.
- Terres visées par la LGTPN assortie de restrictions en matière de garantie de prêt indépendantes de la volonté des Premières Nations.
Objectifs des prêts admissibles
- Nouvelle construction.
- Achat de logements existants.
- Travaux de rénovation (minimum de 5 000 $).
- Refinancement visant à augmenter le montant du prêt impayé à des fins de logement (maximum de 25 % du crédit de garantie de prêt au logement pour la communauté).
Mode d’occupation admissible
- Propriété
- Location
- Coopérative
- Copropriété
Caractéristiques des prêts admissibles
- Tous les prêts amortissables sont admissibles; les marges de crédit et les prêts capitalisés à l’échéance ne sont pas admissibles.
- Amortissement maximal de 25 ans.
- Aucune durée minimale du prêt.
- Les prêts hypothécaires à taux fixe et à taux variable sont admissibles.
- Les locaux non résidentiels sont limités à 20 % de la superficie et à 20 % de la valeur du prêt.
- Les maisons doivent être conformes au code du bâtiment pertinent (le Code national du bâtiment constituant la norme minimale) et être inspectées par des professionnels compétents.
- Les évaluations environnementales des lieux pour les prêts aux propriétaires ne sont exigées que lorsque la contamination est connue; pour les prêts destinés aux logements locatifs, les évaluations environnementales des lieux sont exigées pour les projets comprenant sept logements ou plus.
Tous les prêteurs sont-ils admissibles à l’amélioration des modalités de crédit?
Non. Tous les prêteurs ne sont pas automatiquement admissibles à l’amélioration des modalités de crédit. Pour être admissible, un prêteur doit avoir conclu un accord officiel avec une Première Nation, dans lequel la communauté garantit les prêts au logement consentis par le prêteur. Les prêteurs qui souhaitent participer au FHMPN doivent présenter une demande, et le Fonds peut leur demander de remplir un formulaire afin de s’assurer qu’ils possèdent les compétences, les capacités et l’expérience nécessaires en matière de prêts résidentiels pour devenir des prêteurs admissibles.
Il est possible de consulter le formulaire de demande du prêteur ici.
Comment une Première Nation peut-elle présenter une demande?
Pour présenter une demande, une Première Nation peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon d’évaluer son état de préparation à participer à cette approche en matière de logement fondée sur le marché en cliquant ici.
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